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Fiscalité mondiale: une promesse de « révolution », mais pas pour tout de suite

Paris - Le changement radical d'approche des Etats-Unis de Joe Biden a mis cette semaine un coup d'accélérateur à une réforme de la fiscalité internationale des entreprises, en gestation depuis des années.

Au programme, rien de moins qu'un impôt mondial minimal sur les sociétés et une taxation équitable des géants du numérique. Mais il faudra franchir bien des obstacles pour mettre fin au dumping fiscal et aux dispositifs d'optimisation qui font prospérer les paradis fiscaux.

 

Pourquoi une réforme ?

Négociée sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mandatée en ce sens par le G20 en 2017, cette réforme vise à adapter la fiscalité des entreprises, prérogative nationale par excellence, à l'ère des groupes mondialisés et de l'économie numérique.

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Elle fait suite à un premier chantier conduit avec succès par l'OCDE : l'instauration d'un échange automatique d'informations bancaires entre pays. Ce qui a permis de mettre fin au secret bancaire et de collecter 102 milliards d'euros de taxes depuis 2009.

Restait à s'attaquer à la concurrence fiscale entre les Etats pour attirer les multinationales.

 

En quoi consiste la réforme ?

La réforme comporte deux "piliers" : le "pilier 1" consiste à prélever une fraction (par exemple 20%) des bénéfices dégagés par une multinationale, et de répartir la recette entre les pays en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

Exemple : l'entreprise A fait 100 milliards de bénéfices. Elle en verse 20% en impôts, soit 20 milliards. La somme est ensuite ventilée : si A réalise 10% de ses ventes en France, la France récupère 2 milliards.

Alors que l'OCDE proposait de cibler les entreprises de plus de 750 millions de chiffre d'affaires dans deux domaines d'activités (services numériques et en relation avec les consommateurs), la nouvelle administration démocrate américaine avance un autre critère.

"Les Etats-Unis proposent de prendre les vainqueurs de la mondialisation, soit par exemple les 100 entreprises les plus profitables au monde, qui réalisent à elles seules la moitié du profit mondial", a expliqué à l'AFP Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

Parmi elles figurent évidemment les géants du numérique tels que Google, Amazon, Facebook ou Apple, dont les bénéfices explosent. Le "pilier 1" permettrait de réallouer 100 milliards de dollars de recettes fiscales entre les pays.

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Le "pilier 2" consiste à instaurer un impôt minimal mondial sur les bénéfices. Le taux évoqué dans les discussions à l'OCDE était de 12,5% mais les Etats-Unis envisagent un taux de 21% et "non plus sur la base d'une moyenne mondiale, mais avec une approche pays par pays". Autrement dit, "où qu'ils soient localisés, les profits des multinationales feront l'objet d'un impôt minimum".

Pour l'ONG Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network), si le taux de 21% était retenu, "cela générerait au moins 300 milliards de dollars de revenus additionnels dans le monde".

 

Pourquoi cette accélération?

Les négociations achoppaient sur le blocage de l'administration Trump, engagée dans une vaste politique d'allègement fiscal. L'impôt sur les sociétés (IS) aux Etats-Unis est passé de 35% à 21% sous sa mandature.

Tout a changé depuis l'élection de Joe Biden, dans le contexte d'une pandémie qui s'installe dans la durée et oblige les Etats à trouver des ressources pour financer leurs plans de sortie de crise : 12.700 milliards de dollars ont été dépensés par les pays du G20 selon le FMI.

D'où une proposition-choc de la secrétaire au Trésor Janet Yellen lundi de faire aboutir une réforme ambitieuse de la fiscalité des multinationales. Egalement soutenue par le FMI, cette initiative a pour toile de fond le projet du président américain de relever l'IS à 28%. Le Royaume-Uni, lui, veut le porter à 25% d'ici 2023.

 

Quels obstacles ? 

"Sur le plan technique, la réforme est prête" mais "avons-nous la détermination politique?", s'est interrogé jeudi le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire.

L'OCDE espère un accord politique "au plus tôt". "Les prochaines étapes sont le G20 du 9 et 10 juillet, et une réunion finale en octobre", selon M. Saint-Amans.

L'accord devra ensuite faire l'objet d'une convention multilatérale. Un intense lobbying des multinationales et des cabinets de conseil et d'avocats qui vivent de l'optimisation fiscale est à prévoir.

Alors que l'Allemagne a salué une "grande avancée", la France s'est engagée à faire avancer le dossier quand elle présidera l'Union européenne au premier semestre 2022.

Ce qui ne sera pas une mince affaire. Plusieurs pays européens ne voient pas cette réforme d'un bon oeil, à commencer par l'Irlande, où nombre de multinationales ont leur siège européen, Dublin appliquant depuis 2003 un taux d'impôt sur les sociétés de 12,5%.

Le gouvernement de l'Irlande, qui attire de nombreuses multinationales avec sa fiscalité avantageuse, a estimé qu'il perdrait deux milliards d'euros par an de recettes en cas d'application d'un taux minimal international d'imposition des sociétés comme proposé par Washington.

Par Eve Szeftel