Compromis politique pour la mise en place de recours collectifs dans l’UE

Bruxelles – Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord le 22 juin soir pour mettre en place des recours collectifs dans toute l’Union européenne pour les consommateurs qui se sentent floués, ont-ils annoncé tard dans la soirée.

L’accord, qui doit encore être validé par le Conseil et le Parlement européen dans leur ensemble, a été qualifié mardi d' »historique » par le Beuc, le Bureau européen des unions de consommateurs, basé à Bruxelles.

« Les associations de défense des consommateurs plaident pour une telle législation depuis plus de 30 ans », a rappelé le Beuc dans un communiqué.

« Lorsque des entreprises comme Volkswagen peuvent ignorer le préjudice causé à 8 millions de personnes simplement parce qu’aller en justice est trop onéreux pour la plupart d’entre elles, cela montre à quel point cette loi sur les recours collectifs était nécessaire », a réagi Monique Goyens, directrice générale du Beuc.

Précisément, dans cette affaire des moteurs diesel truqués, le constructeur allemand avait déboursé aux USA –où les recours collectifs sont courants– plus de 22 milliards de dollars pour dédommager les clients.

La négociation lundi a duré plus de huit heures en visioconférence, a souligné sur Twitter à la sortie de la réunion Goran Stefanic, ambassadeur adjoint de la Croatie auprès de l’UE, dont le pays menait les négociations au nom des Etats membres.

Le rapporteur du Parlement, Geoffroy Didier (PPE, droite), s’est félicité d’avoir trouvé « un point d’équilibre entre la légitime protection des intérêts des consommateurs et la nécessaire sécurité juridique des entreprises ».

En avril 2018, tirant les leçons de récents scandales comme le Dieselgate, la Commission européenne avait passé en revue sa législation sur les droits des consommateurs et proposé d’harmoniser la possibilité pour eux de lancer des recours collectifs, y compris dans des dossiers transeuropéens.

Seuls 19 Etats membres offraient cette possibilité sous diverses formes, selon le décompte du Parlement européen.

L’accord trouvé lundi soir prévoit que chaque Etat membre désigne « au moins une entité qualifiée », type ONG ou organisme public, dotée du pouvoir de lancer des actions collectives au nom d’un groupe de consommateurs. Les critères pour la désigner varieront selon qu’il s’agit d’un dossier national ou paneuropéen.

Dans le second cas, l’organisation devra prouver une activité de défense des consommateurs pendant « au moins 12 mois précédant leur demande », être à but non lucratif et « indépendante de parties tierces dont les intérêts économiques s’opposent à l’intérêt du consommateur », explique le Parlement dans un communiqué. Pour les actions nationales, les pays membres seront chargés de déterminer les critères, « qui pourront être les mêmes ».

Aérien et ferroviaire inclus

Afin d’éviter les poursuites abusives, le principe du « perdant paie » s’appliquera: la partie perdante couvre les frais judiciaires engagés par la partie gagnante.

La possibilité de recours collectif s’applique à « la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé » mais aussi, en plus du droit général de la consommation, « les droits des passagers aériens et ferroviaires ».

Ce dernier cas a été vigoureusement défendu par le Parlement, surtout au vu des problèmes nés des restrictions de déplacements liées au coronavirus et du nombre d’usagers ayant du mal à se faire rembourser des vols annulés.

« En parvenant à trouver un accord offrant de nouveaux droits aux consommateurs dans leur vie quotidienne, cette directive démontre que l’Europe est d’une utilité concrète », a salué Geoffroy Didier.

Pour le Beuc, il est « essentiel » que les Etats membres permettent aux associations de consommateurs de représenter ces derniers.